Préambule

• L'article 787 B du Code général des impôts permet de bénéficier d'un abattement de 75% sur la valeur des titres de sociétés soumises au droit de mutation à titre gratuit.
• Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies, dont notamment : l'exercice d'une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale, à titre prépondérant. Il est nécessaire de conclure un engagement collectif de conservation (ECC) d'une durée minimale de deux ans, un engagement unilatéral de conservation (EIC) d'une durée minimale de deux ans, ou de bénéficier d'un pacte réputé acquis.
• L'ECC ou l'EIC doit être en cours lors de la donation.
• L'ECC ou l'EIC doit porter, pour des sociétés non cotées, sur 34% des droits de vote et 17% des droits financiers.
• L'un des signataires de l'engagement doit exercer, pour une société soumise à l'IR son activité professionnelle à titre principal, ou pour une société soumise à l'IS une fonction de direction.
• Cette fonction de direction doit être exercée durant l'ECC ou l'EIC et trois ans après la transmission. En cas d'application d'un pacte réputé acquis, c'est le bénéficiaire de la transmission qui doit porter l'activité professionnelle à titre principal ou la fonction de direction.
• À l'expiration de l'ECC ou de l'EIC, le bénéficiaire des titres doit conserver ceux-ci durant quatre ans.
• En cas de réalisation de certains événements (cession, donation, apport, etc.), l'avantage fiscal est susceptible d'être remis en cause, sauf à bénéficier d'un maintien de celui-ci en raison de l'application de certaines conditions.
• En cas de donation de l'usufruit des titres, les droits de l'usufruitier doivent être limités à l'affectation des bénéfices.
• Il ne s'agit que d'un outil en phase de création et de test. Il convient donc de demander conseil à un expert. Il ne s'agit en aucun cas d'une consultation ou d'un avis juridique.